Faire financer vos formations

Le plan de développement des compétences

Au 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué en plan de développement des compétences. Le plan de développement des compétences peut notamment comprendre des actions de formation sur le temps de travail ou hors temps de travail, de bilans de compétences ainsi que de validation des acquis de l’expérience. L’employeur prend en charge (avec ou sans l’aide de l’OPCO) :

• Le coût de l’action
• Le maintien de la rémunération
• Les frais annexes (transport, hébergement, repas) le cas échéant

Financement : L’entreprise / l’OPCO.

En savoir plus sur les OPCO

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés par le Ministère du Travail. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).

Ces opérateurs de compétences ont pour missions de :

• Financer l’apprentissage et les contrats de professionnalisation
• Aider les branches à construire les certifications professionnelles, établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
• Accompagner les TPME pour définir leur besoin en formation.

Jusqu’au 30/12/2020 au plus tard, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Au-delà de cette date, conformément aux nouvelles dispositions de la loi Avenir Professionnel, la collecte sera assurée par l’URSSAF ou la MSA.

Liste des 11 OPCO :

• Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
• Atlas (assurances, banques, finances)
• Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
• AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
• Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM…)
• Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales…)
• Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’oeuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…)
• OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…)
• OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
• Construction (bâtiment, travaux publics)
• Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Téléchargez le guide pratique de la Réforme de la Formation Professionnelle
Financement : La Caisse des Dépôts et Consignations.

L’abondement par l’entreprise est possible en cas de crédits insuffisants : les employeurs peuvent participer au financement de projets individuels, allouer des droits supplémentaires à tout ou partie de leur équipe, ou encore effectuer des dotations liées à des obligations réglementaires. Par exemple les abondements correctifs (3 000 € ) prévus pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas rempli leurs obligations liées aux entretiens professionnels (entrée en vigueur de la mesure en 2021).
L’entreprise devra pour cela accéder au service « mon compte formation abondements »

La liste des formations éligibles au CPF sont consultables sur le site Mon compteformation.

Le CPF de transition

À partir du 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) disparaît pour laisser sa place au CPF de transition. Il permet aux salariés de se reconvertir mais plusieurs conditions doivent être remplies pour y prétendre. Il faut par exemple avoir une certaine ancienneté (qu’on soit en CDI ou en CDD) ; il faut que la formation demandée soit inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Sa durée peut varier en fonction du contenu de la formation, sans pouvoir excéder 1 an pour une formation continue à temps plein ou « 1200 heures pour des formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel ».
Pour réussir son projet de formation, il est nécessaire de respecter certaines étapes. Il ne faut pas hésiter à se faire aider d’un conseiller OPCO ou du Fongecif (et à partir du 1er janvier 2020, une CPIR) dont vous dépendez.

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Financement : La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.